I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
511. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 511; 1997, c. 47, a. 31; 2005, c. 20, a. 7.
511. Si une seule commission scolaire est concernée par la formation du conseil provisoire, l’ensemble de ses commissaires forment le conseil provisoire.
1988, c. 84, a. 511; 1997, c. 47, a. 31.